Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 768
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article Annexe
Ces machines, utilisées pour la production de pièces de tournage en très grandes séries, n'exigent pas la présence permanente du régleur décolleteur durant la production.
Article D723-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : III.
Article 3
Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article 5
Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Article 1
La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service.
Article 3
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. 2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production. 3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises.
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article 5
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.
Article 21.171
Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) pour des aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type ou pour des
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public. Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution.
Article R123-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99
-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8.
Article L4333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article L4362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
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