Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 23 septembre 1987. Un plan de cession a été arrêté par jugement du 8 avril 1988.

L'Urssaf lui a notifié des chefs de redressement le 12 mai 2014.

Joint le pourvoi n° 89-16.225 formé par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Le Cèdre bleu et le pourvoi n° 89-16.246 formé par la banque La Hénin, qui attaquent le même arrêt ;

de l'URSSAF PACA saisie de sa contestation de l’un des trois chefs de redressement relatif à la limite d’exonération des indemnités de repas versées à ses salariés.

Elle invoque l'annulation de la procédure de contrôle en raison de l'absence de toute délibération de la commission de recours amiable, ainsi que les différences de montant du redressement indiquées par

de redressement, consultation des créanciers et le cas échéant adoption de ce plan ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce

La société SERIS SECURITY a contesté ces deux chefs de redressement par lettre du 25 juin 2007.

de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache (le GAEC), prononcée

judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé

De plus le redressement ne porte pas sur le calcul et la méthode utilisée par l'entreprise pour calculer l'exonération liée à la négociation annuelle obligatoire, seul chef de redressement contesté, et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi Pyrénées du 26 janvier 2015, d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 14 et d'AVOIR

[Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester ce redressement. Entre-temps, le 2 juin 2016, M.

Par lettre du 22 janvier 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme d'une contestation des cinq chefs de redressement.

; qu'en l'espèce pour justifier le redressement, la Commission de recours amiable de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône a procédé, dans sa décision du 7 décembre 2009, à une substitution des motifs retenus

en redressement judiciaire le 3 avril 2003, M.

Alain Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en Plaine, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les

[R] ; le chef de redressement numéro 2 a été annulé par la commission de recours amiable ; sur les chefs de redressement numéro 3 et 4 : - la preuve d'un accord tacite n'est pas rapportée ; - les