mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif

disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et place

ainsi pas été indiqué à Mme Z... qu'elle était interrogée dans le cadre de l'instruction des réclamations préalablement déposées par la société et que ses déclarations pourraient être opposées à l'entreprise

du chef de publicité de 1re catégorie ayant eu la qualification de technicien de publicité pendant un an au minimum et chargé d'établir et de réaliser, sous contrôle de son supérieur hiérarchique, le plan

[C] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention, s'agissant en l'espèce

.. soient impliqués dans le même dossier que lui, démontre que les agissements d'Andréï X... ne sont pas le résultat d'une défaillance individuelle mais s'inscrivent dans le cadre d'une véritable entreprise

comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » ; que la détermination de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation

CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - LA CAISSE NATIONALE

placés dans une même situation ; qu'en faisant application de ce principe entre les salariés de différentes caisses d'allocations familiales autonomes, nécessairement placés dans des situations différentes

temporaire, avec l'indice 475, correspondant à l'emploi d'attaché de direction 1er échelon, prévu par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

cas de cogérance, cette responsabilité pénale pèse sur chacun des cogérants, "qu'elle ne saurait être supportée uniquement par la personne titulaire du "certificat d'entrepreneur de transports nationaux

du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, relatifs aux salaires garantis et aux primes pour les années 2017 et 2018, l'évolution du coefficient d'un

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ou l'étendre à de nouvelles catégories

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place

échelon, que "sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment avec l'expérience et la qualification professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés

[O] [F] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [N] [X] [W] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.

avait pas de place pour deux ; que, d'ailleurs, M.