décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Moselle en date du 18 mars 1980 rendant public le plan

X... aurait entendu se prévaloir de droits nés de l'existence du plan, bien qu'il ait soutenu dans ses écritures d'appel que ses droits procédaient non du plan, mais de son contrat de mandataire social

"aux motifs que, sur l'abattage des arbres, l'arrêté du 26 octobre 1983 accordant le permis de construire et l'arrêté modificatif du 2 septembre 1986 ont fait valoir la priorité donnée aux espaces plantés

Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de représentant des créanciers des sociétés demanderesses et commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société Morel, défendeurs

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

de financement décrit dans l'acte authentique de prêt, et qui s'abstient d'alerter l'entreprise de son non-respect par le maître de l'ouvrage ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir que le plan

arrêtant le plan de redressement est susceptible de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement

juges qu'il résultait des éléments du dossier et des débats qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, en l'espèce en établissant un faux contrat Plan

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Dès lors que le plan a bien été présenté en temps utile, le tribunal a exactement jugé que la demande de clôture de la procédure pour défaut de présentation d'un plan n'était pas fondée, peu

et à ses associés pris personnellement de la confirmation des engagements souscrits dans le cadre du plan de continuation de l'entreprise tel qu'il avait été soumis au tribunal, a donné à M.

1996, le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

d'épargne pouvait être créé à la seule initiative de l'entreprise, laquelle a, ainsi que précédemment rappelé, choisi la voie d'un accord avec le personnel pour la mise en place de ce nouveau plan d'épargne

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement

cadre d'une réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la société B Braun médical a transféré les activités de son site de Maurepas sur celui de Nogent-le-Rotrou ; qu'un plan

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; que le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur