comporte pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; 2°/ que, si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux

des cosses soit à l'origine du sinistre; Cependant et dès lors que le caractère défectueux des volets roulants et le lien de causalité de ce caractère défectueux avec le sinistre sont établis, Icar

. ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle André X... a été mis en examen du chef de blanchiment par concours à une opération de placement

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Crouchet-Plas aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GAEC Crouchet-Plas

. ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2010, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y...

une réduction du prix en cas de défaut affectant le produit, avaient pour objet de réduire le préjudice du distributeur, dont le personnel est concrètement chargé de réaliser l’écart des produits défectueux

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société, alors que, d'une part, en déduisant de la seule fourniture à sa filiale Lyon-Métal d'une note de calcul établie à partir des plans

X... quatre fours de séchage de tabac qui se sont révélés défectueux ; que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

constatations par l'ampleur et la répétition des faits, excluent là encore l'hypothèse d'une erreur matérielle, d'autant que certaines livraisons prétendues n'auraient pu tenir en rayons, compte tenu de la place

judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux

, "la condamnation du conseil national par le tribunal correctionnel de Paris le 15 septembre 2006" et le fait qu'aucun des participants aux réunions au cours desquelles ont été commis "les actes délictueux

ensuite, que le tarif de l'opération de triage lui a été communiqué par un courriel du 25 janvier 2007 et que les contestations soulevées par cette société n'ont porté que sur les travaux d'impression défectueux

COMPORTANT UN VICE DE CONCEPTION ET LUI AVAIT IMPOSE LE CHOIX D'UN MATERIAU DEFECTUEUX ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN

(APC Store), le 26 juin 2015 est défectueux, En conséquence, - dire et juger que la responsabilité du vendeur M. I...

d'abus de confiance ; "aux motifs que "(...), dans sa plainte avec constitution de partie civile, Gilbert Y... a reproché à Me X..., désigné successivement en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était

de remplacement des produits défectueux constitue un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, indépendamment du coût du produit lui-même ; qu'en décidant néanmoins