AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277d5
7 février 2006
7 février 2006
commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé, le coût des assurances ou prestations facultatives ne figuraient pas non plus
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soc
613720dfcd580146773ef175
16 février 1989
16 février 1989
Y... et une considération d'ordre général sur l'étendue des mandats sociaux dans les petites entreprises à caractère technique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son
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