Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le point

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

de vol avec arme, et vols aggravés : - le premier, en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 10 juin 2004, l'a renvoyé devant

pris de la violation des articles 41, 63, 77, 171, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

d'entre eux, un protocole d'accord en vue d'instaurer un régime de retraite complémentaire ; que l'accord prévoyait le versement d'une pension "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ

cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure et des débats

DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST INDEPENDANT DE CELUI RELATIF A LA PERIODE DE PREPARATION ; QUE, DES LORS, LE RETARD SURVENU DANS LA NOTIFICATION DU MARCHE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REDUCTION

de départ du délai de forclusion, qu'aucune des désignations n'ayant été contestée dans le délai de quinze jours suivant leur notification à l'employeur, le recours est tardif ; Qu'en statuant ainsi,

[C] en HAITI' n'était pas dans le département de l'Ouest de HAITI, sans tenir compte du fait que pour s'y rendre il fallait traverser ce département, zone critique de violence et d'insécurité, - confirmer

du délai qui leur était faite en application dudit texte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu comme point de départ du délai de prescription la date de la manifestation du dommage, a violé l'article 2224

avril à minuit, dès lors que les 16, 17 et 18 avril étaient respectivement un samedi, un dimanche et un jour férié (lundi de Pâques) ; qu'en jugeant, après avoir pourtant admis qu' ''en principe, le point

rejetant son recours, alors, selon le moyen, que, d'une part, si le moyen pris de l'irrecevabilité d'un recours, fondée sur la tardiveté de celui-ci, doit être relevé d'office, la pièce établissant le point

Le point de départ du délai est constitué par le jour où l'agissement fautif est personnalisé, c'est à dire au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur

d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement l'ayant condamné à 8 mois d'emprisonnement pour non-représentation d'enfant et non notification

de départ est donc la date de non exécution des travaux à compter de l'arrêt devenu définitif ; que la notification de l'arrêté du préfet liquidant l'astreinte est nécessaire pour faire courir les délais

Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

Celle-ci n'était pas acquise à la date de saisine du conseil de prud'hommes du 13 juillet 2017, le point de départ du délai étant la notification de la lettre de licenciement correspondant à l'événement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt

[S] qui avait toujours été assisté d'un interprète auparavant, et qui l'était devant la cour d'appel, pour lui notifier la décision rendue à son encontre et lui signifier le délai de recours contre cette