Selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. 8.

M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse

[M], gérant de la société Cogefim Fouque a adressé le 8 mars 2017 à Mme [F] une promesse d'embauche au poste de directrice générale avec une date de prise de fonction fixée au 13 mars 2017. 2.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

recel de prise illégale d'intérêt, à 20 000 000 FCFP d'amende, M.

, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant que la publication est un acte ; que l'imputation de publication de caractère raciste constitue bien une diffamation et que si l'on peut porter

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 387 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a fait publier dans la presse

sa convocation devant la juridiction de jugement était irrégulière, en raison de l'atteinte à la présomption d'innocence, commise par le procureur de la République, à l'occasion de déclarations à la presse

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C'est donc à tort que la CAF de Paris lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour sa fille H... et le jugement qui a condamné la CAF à lui verser ces prestations doit être confirmé dans son

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de Zeebrugge, non seulement comme port de débarquement du conteneur, mais aussi comme lieu de sa livraison, la cour d'appel, qui a répondu par là même aux conclusions dont fait état la première branche

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vol et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que contrairement à ce que prétend le prévenu, il ne résulte pas de la vision des photographies prises

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loi pénale et manqué à ses obligations déontologiques dans le but d'assouvir une vengeance personnelle ; considérant que l'accusation de faux, qui est au coeur de l'interview, concerne l'appréciation portée

et Tapie, avocat de la société La Halle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 20 mars 2017), prise

de leur demande afférente à l'emplacement des prises de télévision et de téléphone, sur la seule absence d'observation faite par le laboratoire régional de Blois sur l'emplacement de ces prises, la cour