construction sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que, du dossier, il résulte que René Y... a procédé, sans permis de construire à l'extension d'une maison en bois qu'il possède

aurait ultérieurement décidé, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la SCI au paiement de la totalité du prix initialement convenu entre les parties pour la pose

; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle en reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste

; qu'en s'abstenant d'analyser l'ensemble de ces mesures et en exigeant en outre de la part de l'employeur une recherche active et individuelle de reclassement en faveur de chaque salarié dont le poste

l'arrêt attaqué, prévoyait que les salariés auraient droit pendant trois ans à une priorité d'embauche, en cas de candidature à une offre d'emploi à condition de présenter des aptitudes nécessaires au poste

Le 22 décembre 2015, la société a cédé son fonds à la société Pharmacie de la Poste. 4. Le 15 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique. 5.

.., demeurant Le Moulin de Vaulx à Quincay (86190), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'aggraver les charges générales par une consommation d'eau abusive, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en référé afin qu'il soit condamné à faire poser

; que si les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile sont autorisés par l'article 164 du code de procédure pénale à leur poser

le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture publique des questions que si elles sont posées

pris de la violation de l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi 80-1041 du 23 décembre 1980 modifié, de l'article 222-23 du Code pénal ; "en ce que la question numéro 1 posée

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à supporter le coût des travaux de réfection du mur de Mme Y... et de la pose de gabions pour le protéger à l'avenir, alors qu'en

personnelles ; qu'ainsi le premier juge a pu très justement énoncer qu'il y avait lieu de constater que ces propos ne contiennent l'imputation d'aucun fait précis dans la mesure où ils se limitent à poser

1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière ; " aux motifs que " les principes posés

comprendre la portée de la question des agents des douanes relative aux sommes qu'il transportait et de la réponse qui y serait apportée, l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal que ceux-ci ont posé

juillet 2000, alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel et l'existence d'une réticence ou fausse déclaration ainsi que la bonne foi d'un assuré doivent être appréciés au regard des questions posées

"alors que la société prévenue, comparante, représentée par son directeur général n'a pas reçu notification préalable de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations ou encore de répondre aux questions qui lui sont posées