de Gilles A...) ; que d'ailleurs la pièce fausse (pièce n° 8), copie de l'original en possession de Germaine B..., leur a été communiqué par courrier AR le 10 avril 1991 par les consorts Y... à Gilles

l'existence d'un lien de causalité entre les manquements constatés et le préjudice subi par la société dont elle a souverainement apprécié l'étendue, a, sans dénaturer les conclusions, légalement justifié

du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que

[V] ou à son avocat après les réquisitions du ministère public ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 199 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il n'importe

du fond par des motifs exempts d'insuffisance ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de trafic de stupéfiants retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen qui se borne à remettre

les communes) ont entrepris de réhabiliter un chemin rural en chemin de randonnée ; que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles de terrain desservies par ce chemin, les ont assignées afin de faire juger

entrepris, ni d'aucune conclusion que Sylvie A... ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de

X... fait grief à l'arrêt de dire que la preuve du caractère fictif du contrat de travail est rapportée et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de ce contrat et de sa rupture alors, selon

premières branches, et qui pour le surplus se borne à discuter l'appréciation souveraine, par les juges du fond du caractère immédiatement consommable ou non des marchandises importés, ne peut être accueilli

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Il soutient enfin que la société CAIP ne peut, six ans après qu'un jugement ait été rendu sur le fond, soutenir que le syndicat serait forclos alors qu'il n'avait saisi le tribunal d'aucune demande en

délictueux qu'ils n'avaient pas, ce qui est bien le cas de l'espèce; qu'en effet, les mentions manuscrites apposées par Me X... correspondaient à ce qu'il a indiqué devant la Cour, à la position de

laissé prescrire le délai pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, puisque l'action au fond n'a été introduite qu'en mai 1996 ; que c'est la raison pour laquelle le Tribunal de

.) ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir déclaré Roger

souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus et d'où les juges du fond ont tiré la conviction que le demandeur s'était rendu coupable de blessures involontaires ; Qu'un tel moyen ne saurait

ont, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, retenu que René Y... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi et caractérisé ainsi l'infraction poursuivie

sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "4°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit

X... ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la SNCF ne s'exonérait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR LETTRE DE SON ADMINISTRATEUR DU 25 MARS 1969, LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES MAGASINS DU MIDI DITE SOGEMA, QUI

DU FOND, LE CREDIT SUISSE A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MOINS-VALUE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE ET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE