Il soutient qu'il est l'actuel possesseur du terrain litigieux, et que lui et ses auteurs peuvent justifier depuis au moins 1974, soit depuis 45 ans, d'une possession continue, non interrompue, paisible

Par ailleurs, la possession doit être exempte d'équivoque, de violence et de clandestinité.

conséquence, Statuant à nouveau, - constater le non-respect par la société Esaote de son obligation précontractuelle d'information ; - constater la non-délivrance conforme et l'absence de mise en possession

connaître la non-conformité de la construction édifiée aux prescriptions du règlement de copropriété, le point de départ de la prescription est donc, la signature de l'acte de vente et la prise de possession

raison du cumul des durées de possession, pouvait être qualifiée de paisible et ininterrompue.

Le tribunal judiciaire de PRIVAS a rappelé à juste titre que pour pouvoir prescrire un bien ou un droit la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque pendant trente

Le seul fait de s'être opposé au passage d'utilisateurs d'un chemin ne caractérise nullement une possession paisible, mais une volonté de s'approprier par la force l'usage exclusif d'un chemin en s'opposant

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de

Il ajoute que la possession paisible et non-équivoque pendant plus de 30 ans est établie dès lors qu’un lampadaire a été installé et qu’il était emprunté et réputé « chemin historique » par les habitants

L'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

comme français par les autorités publiques ; que, pour retenir l'extranéité de Mme [K] [J], la cour d'appel a jugé que, compte tenu du jugement du 29 novembre 2010, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession

acquisitive, n'ayant jamais avisé [L] [F] de l'abandon définitif du projet '[A]' et de leur intention de conserver les oeuvres en qualité de propriétaires et qu'ils ne peuvent davantage invoquer une possession

de son bien pour la SCI VEHIARII, la cour d'appel, a violé ensembles les articles 1626 et suivant du code civil ; 2) ALORS QUE constitue un trouble de jouissance paisible, la découverte d'un droit d'un

produites en appel établissent au contraire que la FFDV, la SCI [O] Invest ou la SCI Saint-Denis Basilique se sont volontairement dessaisies des biens au profit des époux [T], qui bénéficient d'une possession

l'égard des acquéreurs de lots de copropriété vendus en l'état futur d'achèvement, auxquels les commandements avaient par la suite été délivrés après pour certains d'entre eux plus de quinze ans de possession

Il s'en déduit que quels qu'aient été les actes de possession de [RR] [C] et de sa fille Dame [IS] [C] épouse [IJ], cette possession a été nécessairement troublée et équivoque, ce qui a de fait empêché

Sur la garantie d’éviction des consorts [E] à l’égard des demandeurs Aux termes de l’article 1625 du Code civil, la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession

Un temps paisible, l'exécution de cette convention a suscité de nouveaux conflits entre M.