Sur le pourvoi formé par la société U. M et sur le pourvoi formé par M.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater le jeu d'une clause résolutoire de plein droit.

. ; que Mme X... a interjeté appel du jugement rectificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit foncier de France soutient que le pourvoi formé par Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-17.594 formé par : 1 / la société Les Jardins du Soleil, société

VIGNEAU, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 23-20.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B] [O], tant en son nom personnel qu'au nom de sa soeur Mme [G] [O] (de laquelle il avait reçu pouvoir à cette fin le 7 octobre 2009), et M.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 18 octobre 2021 8. M.

au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° F 00-11-367 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° V 00-11.472

[K] ne peut tirer argument, au travers de la copie de l'acte rectificatif communiquée par le Service de la Publicité Foncière, de ce qui ne constitue qu'une lecture erronée de l'acte rectificatif

de la précédente rendue par le même juge le 15 janvier 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 09-13.200 et le premier moyen du pourvoi n° P 09-10.766 réunis : Vu l'article 462 du code de procédure

que le rejet des deux moyens du pourvoi n° R 16-24.619 rend le moyen sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Optical Center aux dépens ; Vu l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GT interactive Software France, dont le

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

la décision et modifier les droits des parties ; Cette décision fait corps avec la décision initiale, sans l'annuler et sans pouvoir s'y substituer ; L'ordonnance rectificative n'a pas en l'espèce alloué

décision rectifiée est passée en force de chose jugée et que seul un pourvoi en cassation pourrait permettre d'attaquer la décision rectificative, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° K 15-23.460 R É P

par un pourvoi en cassation qui constitue la voie de recours de droit commun ; qu'en l'espèce où le jugement ayant arrêté le plan de cession était passé en force de chose jugée, seul le pourvoi en cassation

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin, 28 juin et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José

. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10563 F Pourvoi

le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois