les condamne in solidum avec la société demanderesse, prise comme civilement responsable d'un coprévenu, à réparer les préjudices subis ; "aux motifs que c'était au chef de chantier, donc au seul préposé

A... n'a pas été recueillie par un préposé de la banque mais par M.

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

de la ligne horizontale des épaules"", que l'employeur avait, par un courrier du 17 octobre 2019 adressé au médecin du travail, informé ce dernier de ce que le poste de vendeur, respectant ses préconisations

au bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 et le cahier des charges déposé au greffe d'un tribunal de grande instance le 12 février 2004; que le commandement valant saisie immobilière a été prorogé

placement en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé

optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection de for, est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation

placement en détention pour interjeter appel de cette décision et en demander l'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche, est prorogé

d'un acte de cautionnement, a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre, suivant commandement du 26 juillet 1994 publié le 14 octobre 1994 ; qu'un jugement du 11 septembre 1997 a prorogé

cession de ses parts à un coassocié ou à un tiers ou de leur rachat par la société, cette dernière était de plein droit acheteuse et débitrice du prix ; qu'à partir du 1er janvier 1995, la société, non prorogée

pénale sont doublés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ; qu'ainsi, conformément à l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, ayant prorogé

aux honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, lequel doit statuer dans un délai de quatre mois qui peut être prorogé

Il résulte de ces textes que les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020

Cette promesse, consentie pour une durée expirant le 21 février 2018, a été prorogée jusqu'au 30 juin 2018, Mme [B], notaire (le notaire) ayant convoqué les parties pour la signature de la vente le 29

bambara, Mme X... a été assistée au cours de la procédure d'un interprète en langue soninke ; 2 / que cet interprète, au surplus, n'était pas identifiable, les signatures étant différentes et le prénom

; QU'EN OUTRE, LA PROROGATION TACITE PREVUE PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE R.421-38, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE PROROGATION

des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés ; qu'en conséquence, en l'espèce, dès lors que la SEF pouvait régulièrement voter, l'assemblée générale avait régulièrement décidé de la prorogation

des terrains nus destinés à l'exploitation d'un aérodrome et d'une activité commerciale (de bar, restaurant, hôtel, piscine et station service) ; que, par avenant du 1er décembre 1998, le bail a été prorogé