, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, est proportionnée à la violation par

la BPI faisait valoir que ce prêt n'avait donné lieu à aucun intérêt intercalaire ; que pour juger néanmoins que ce prêt avait donné lieu au paiement d'intérêts intercalaires, dont le montant n'avait

en principal, intérêts et accessoires ; que par lettre recommandée AR du 22 janvier 1993 la banque a mis en demeure la débitrice principale de régler sous huit jours les sommes dues au titre du prêt sous

n° 301, avec intérêts au taux contractuel de 5,14 % sur la somme de 153 485,17 euros, 14 296,15 euros au titre du prêt n° 302, avec intérêts au taux contractuel de 5,73 % sur la somme de 13 460,88 euros

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

suivie contre Brenda B..., Didier C... et Didier D..., la première pour abus de confiance et les deux derniers pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts

de l'OM sur le fondement de contrat de prêts non remboursés à leur échéance, ce qui le prive de la possibilité de demander la condamnation des auteurs des délits du remboursement du montant de prêts et

clause prévoyant une autorisation de prélèvement sur le compte ouvert par l'emprunteur dans les livres du prêteur ; qu'en se bornant, pour sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt

de variation du taux d'intérêts et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir

[F] [B] , - prononcé la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la SA Carrefour Banque au titre du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX01] souscrit par M.

Ils ont procédé, en novembre 2011, au remboursement des prêts souscrits et ont recherché une indemnisation auprès de cette banque en estimant que sa responsabilité contractuelle était engagée.

, auprès de la société Crédit immobilier de France Est (société Crédit immobilier), deux emprunts destinés à l'achat d'un terrain, à la construction d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts

(les cautions) ; que le montant du capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de ceux-ci n'était pas prévue par la convention

sans examiner, au besoin d'office, si le contrat de prêt à destination d'un consommateur contenait des clauses abusives susceptibles de justifier le rejet de la demande ; qu'en affirmant que « l'absence

conclu le 2 mai 2007 et en indemnisation de ses préjudices.

inexactitude excédant la décimale, justifiant la déchéance partielle du prêteur du droit aux intérêts, que le taux d'intérêt du prêt sera ainsi ramené de 5,90 % à 4 %, le prêteur étant déchu des intérêts