Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie que son enfant est placé dans une situation administrative incertaine, que la liberté de circulation de son enfant est entravée, que ses parents

X... et son civilement responsable, le centre hospitalier Vauclaire, solidairement responsables des préjudices subis par les parties civiles ; "aux motifs propres qu'au vu des pièces du dossier pénal

MAIS ENCORE LE PREJUDICE LUI-MEME ET QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA VOLONTE DU NOTAIRE DE PREJUDICIER AUX DROITS DES CREANCIERS SERAIT EXCLUE PAR LE FAIT QU'IL S'ETAIT BORNE A DRESSER EN LA FORME AUTHENTIQUE

, ne faisait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'au vu de la somme restant dûe et du dividende perçu dans le cadre

; Que, selon décision du 20 mai 2011, le juge a statué comme suit s'agissant du préjudice de Monsieur V...

ARRET NE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS TOUTES DUBITATIVES SUR LE CARACTERE INCERTAIN DU PREJUDICE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL N'EXAMINE PAS TOUS LES CHEFS ALLEGUES DE PREJUDICE ET QUE

. : [ ] Les circonstances exactes dans lesquelles les mentions litigieuses ont été opérées restant incertaines, la mauvaise foi des acquéreurs n'est pas suffisamment établie, et Mme I... sera déboutée

La créance est toujours erronée et incertaine selon les époux [V], aucun nouveau décompte n’étant établi par les défendeurs.

aux troubles présentés par la patiente après l'opération, que le lien de causalité entre les fautes commises et le dommage résultant essentiellement de la survenue d'une capsulite rétractile était incertain

demandait le maintien et qui, faute de dénonciation dans le délai convenu, se trouvait renouvelé pour un an à compter du 31 décembre 1996, la cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain

Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de 10 % du prix de vente de l'autre

D... pour « pallier aux difficultés rencontrées par Monsieur Q... », cette simple attestation ne justifie pas du préjudice économique subi dans la mesure où il n'est pas démontré ni même prétendu qu'il

[Y] et Mme [T], - dire qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite au préjudice de M. [Y] et Mme [T], - débouter M.

L'existence de ce préjudice matériel n'est pas démontrée.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

, pouvant avoir de graves conséquences ; par ailleurs la perte de son activité professionnelle pourrait lui porter préjudice pour l'obtention de sa carte de résident ; - il existe un doute sérieux quant

de 153.000 € détenue par la Selarl [A], représentée par Me [S] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JR Azur à l'encontre de monsieur [N] au titre de sa condamnation à réparer le préjudice

DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE