démocratisation du secteur public ; Mais attendu, d'abord, que les documents, sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve

sérieuse, des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC ; Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve

l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée sont présumées, sauf preuve

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises et qui sont présumées, sauf preuve

premier président a donc violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure étant orale, les prétentions formulées à l'audience et les moyens soulevés sont présumés, sauf preuve

sous la mention "greffier" était illisible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve

d'abord, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve

regard de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas d'empêchement du président, la minute est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'absence de preuve

l'arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel a été rejeté ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge du fond sont présumés, sauf preuve

que le salarié avait été rempli de ses droits à indemnité de congés payés ; que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont réputés, sauf preuve

122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

de l'article L. 333-2, 1° du code de la consommation ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

alinéas 1 et 3 de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Y..., en vue de l'acquisition de l'achat d'un véhicule pendant leur vie commune, à défaut de rapporter la preuve de ce prêt par écrit conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, alors

mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu, en outre, que les prétentions des parties, qui sont présentées oralement en matière prud'homale, sont présumées, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve