le partage et, par acte du 8 juillet 1994, se sont inscrites en faux contre le testament; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 février 1995) a déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que les consorts

font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1348 du Code civil, la preuve est libre pour la partie qui "n'a pas eu la possibilité

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE

X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter

D'UN PLAN D'UN TERRAIN A LOTIR, ON NE SAURAIT S'ETONNER QU'IL CORRESPONDE A UN AUTRE PLAN DU MEME TERRAIN " DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS ", EUT ETE PRODUIT COMME DEVANT CONSTITUER PAR LUI-MEME UNE PREUVE

mois par année d'ancienneté, qu'il parvenait à un chiffre de 56.263,20 francs dont son adversaire ne démontrait pas l'inexactitude, alors d'une part, que la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le soutien abusif du banquier se déduit de ce qu'il a manqué à son obligation de discernement ; que M.

du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'il appartenait donc à la caisse d'allocations familiales de Touraine de rapporter la preuve de l'irrégularité du séjour de Mme Z... d'octobre

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien

DEPLACANT DE SON PROPRE CHEF L'ASSIETTE, DOSTON AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, ECARTE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET L'OFFRE DE PREUVE

UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OFFRE DE PREUVE

cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Thierry, demeurant 197 Le Petit Lac, Calas, à Cabries (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation.

l'établissement bancaire de la date du jugement de divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, la charge de la preuve

tout cas, lorsqu'une partie se prévaut d'une nullité, les juges du fond se doivent de constater, soit que les éléments de preuve produits par le demandeur à la nullité établissent l'irrégularité, soit

En l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans inverser la charge de la preuve que, faute pour les demandeurs d'établir l'existence de droits de la SCI sur le terrain litigieux, la cour d'appel

formée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir énoncé que compte tenu des textes applicables au jour de la demande, la charge de la preuve incombait au salarié demandeur, sans

du premier des prétendus viols et qu'un sieur A... avait affirmé avoir passé avec lui toute la journée du second viol dénoncé par Mlle Y..., la chambre d'accusation - qui a cru pouvoir écarter les preuves

aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M.