GJ..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de E... EV..., 61°/ à Mme C...

particulière Sartrouville 1-3, rue du Tour, la société civile particulière 55, avenue Maurice Berteaux, 1, rue du Tour, la société civile immobilière 103, rue Aristide Briand et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, prise

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août

QU'APRES RECEPTION DU VERSEMENT COMPTANT A LA CHARGE D'ARGIVIER, SON ENCAISSEMENT CONTRAIREMENT A CETTE CONDITION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA BENEFICIAIRE POUR TOUT PREJUDICE POUVANT EN RESULTER

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris

personnes morales sans mention de l'organe qui représente celles-ci ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris

pourvoi formée par le mandataire de personnes morales sans mention de l'organe qui représente celles-ci ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris

CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant

Monsieur sera débouté de sa demande sur ce point.16 000 euros au titre de l’encaissement du prix de vente d’un véhicule VOLVO appartenant à Monsieur [D] [U].

; qu'elle a conclu, le 14 septembre 2000 avec ses avocats une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat payable dès l'encaissement

Y..., en réparation des fautes commises par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire qui avaient pris fin en décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission par la société de la dernière affaire

témoignages et présomptions ; mais qu'en l'espèce, le premier juge a pertinemment constaté qu'en l'absence de mention d'un emploi de remploi, Mme X... ne rapporte pas la preuve que la communauté a encaissé

a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le demandeur au pourvoi et pris

Elle soutient que les revenus pris en compte ne constituent pas des revenus imposables dès lors qu'elle était sous l'emprise psychologique de son conjoint, au profit duquel les sommes encaissées sur son

Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de Mme [U] [B], défenderesses à la cassation.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. L'association SDUS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C.

Y... de sa demande tendant à la remise d'un nouveau chèque de 1 109,31 francs en remplacement d'un précédent chèque non encaissé, aux motifs que le salarié ne contestait pas la remise d'un chèque de 1