[M] devront être écartées ; que pour apprécier la réalité des charges, il convient de s'en tenir aux seules déclarations initiales de la plaignante ; que le 22 juin 2005, lorsqu'elle est entendue par les

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

Un incendie s'est déclaré, le 17 octobre 2015, dans cette maison et Mme [V] a sollicité la prise en charge du sinistre par l'assureur qui a refusé sa garantie au motif que son contrat d'assurance était

le recours introduit par la société MURSUD bien fondé et déclaré inopposable à la société MURSUD la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 février 2013

Pour accueillir le recours de l'employeur, l'arrêt constate que le salarié a cessé de travailler à compter du 26 juin 2015 et que le délai de prise en charge des pathologies est de 30 jours.

[R] a déclaré en octobre 2009 être victime de tendinopathies de la coiffe des rotateurs des deux épaules, affections prises en charge par deux décisions distinctes de la caisse primaire d'assurance maladie

(B...) du foyer de l'Enfance Saint-Brieuc, celles-ci étaient, selon les déclarations de X... X...

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

[L] a été déclaré adjudicataire d'une parcelle de terrain située à [Localité 4] (Isère), cadastrée section D n° [Cadastre 2], au prix de 440 000 francs. 2. Le 10 octobre suivant, M.

SNOP par courrier du 21 avril 2015 une décision de prise en charge de la pathologie déclarée par sa salariée Mme [S] [D] au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

donneurs d'ordre, le règlement de ce prix soit à l'expéditeur, soit au destinataire ; Attendu que M.

] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la

avec son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la remise par Mme X... d'un certificat d'arrêt de maladie ne constituait en fait une rétractation de la décision qu'elle avait prise

d'une fraude en vue d'obtenir une allocation d'assurance-chômage, le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à l'institution gestionnaire

d'origine, Ilyas Y... a soulevé l'exception de nullité de la citation prise de ce que le procès-verbal des Douanes n'ayant retenu que le délit d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, par M.

de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé

déclaration de maladie professionnelle avait été formée avant qu'une décision ne soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un

juin 1999, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris