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173 363 résultats pour « primes d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e07

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

BANQUE I. a fait appel de ce jugement aux motifs d'une part qu'en vertu de l'acte notarié du 22 octobre 1977, l'emprunteur du prêt 108214 s'est engagé à payer des intérêts aux taux de 13,0540 0/o, des primes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89603

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Y... tels qu'ils ressortent du tableau des versements établis par l'expert (annexe 2) et de la date de leur versement et non pas de leur comptabilisation par la banque, * en retenant les primes d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a4

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

, ainsi que le remboursement de la prime d'assurance et de la carte grise outre des dommages intérêts pour le préjudice moral, et subsidiairement une mesure d'expertise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200688

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411928

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b85

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

aurait privé sa décision de base légale au regard de celui-ci ; 2 / en s'abstenant de rechercher si M.

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414df

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

L'AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ENTRE ELLES CONCLU, AUX TERMES DUQUEL, POUR LES MAJORATIONS DE PRIME, "SONT PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES SINISTRES POUR LESQUELS LA SOCIETE A ETE OU SERA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110206

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il résulte des avenants du 31 octobre 1993 et du 31 mars 1996 que les échéances de remboursement mensuel de l'emprunt comprenaient le montant de la prime d'assurance décès ([...] FCFP).

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4216c

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le caractère exagéré des primes d'assurance s'apprécie au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale et de l’utilité de l’opération à la date de chacun des versements.

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41594

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LEGRET A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA MUTUELLE

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41911

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300745

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

Philippe X... avait commis une faute dans l'exercice de sa mission en ne réglant pas à temps les primes d'assurance et en n'opérant pas les appels de fonds utiles et que la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421db

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle conteste essentiellement le caractère manifestement excessif des primes d'assurance-vie tel que retenu par le premier juge devant être examiné au moment du versement de chaque prime et non de manière

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dabe

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

A PAYER A LA COMPAGNIE L'UNION, LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, N'ETAIT PAS VALABLE POUR AVOIR ETE FAITE AVEC UN PREAVIS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69e31158cdc6046d47a751ba

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

se décomposant comme suit : - 5.400 euros au titre du préjudice de jouissance qu'elle évalue à 100 euros par mois sur 54 mois, - Et à 1.619 euros au titre du préjudice financier, consistant en la prime

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a, à cet effet, payé la prime d'assurance de 3.346,97 €.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement en date du 21 août 2020, le tribunal judiciaire de Saint Pierre a: -déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement des primes d'assurance intentée par Maître [W] [N], liquidateur

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f7f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation et que le paiement des primes ne pouvait être assimilé à une adhésion aux nouvelles conditions du contrat, le juge du fond, qui n'a pas assimilé

Source officielle