AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e07
14 septembre 2000
14 septembre 2000
BANQUE I. a fait appel de ce jugement aux motifs d'une part qu'en vertu de l'acte notarié du 22 octobre 1977, l'emprunteur du prêt 108214 s'est engagé à payer des intérêts aux taux de 13,0540 0/o, des primes
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Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89603
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Y... tels qu'ils ressortent du tableau des versements établis par l'expert (annexe 2) et de la date de leur versement et non pas de leur comptabilisation par la banque, * en retenant les primes d'assurance
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