la cession soit valable" ; qu'en affirmant cependant, pour prononcer la nullité de la cession de créance professionnelle litigieuse, que celle-ci relevait d'une modalité de paiement d'une dette non échue

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tam, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

(Nancy, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle et de l'avoir condamnée au paiement du montant des cotisations échues

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, et Hazan pour Philippe A... et Daniel C..., pris

[I], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°442 933 271, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah

accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Béziers, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOLAGIS, prise

, s'agissant de la période de 29 mois et 4 jours échue entre la consolidation le 26 avril 2010 et le 30 septembre 2012 date de l'arrêt du calcul de partie échue de la rente versée par la caisse primaire

20 août 1983, soit après vingt-six jours de voyage "délai normal pour une telle traversée", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu des tentatives de renflouement du navire échoué

[L], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de M.

Les frais de rappel et timbre du 9 février 2024 seront pris en compte à hauteur de 55,20 euros.

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse

[Adresse 2] Pris en la personne de la SARL [D] & ASSOCIES ès Qualités d’aministrateur provisoire, sis [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

professionnelle et un certificat médical du 26 juillet 1999 mentionnant une asbestose ; qu'il est décédé le 15 décembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a, le 28 juillet 2000, pris

prestations ; que le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 janvier 2013, régulièrement versé aux débats, fait état d'un encours client de cent vingt jours et 430 000 euros de factures échues

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2020), le 21 octobre 2005, Mme [G] veuve [C] a vendu au groupement foncier agricole Grange Bel O (le GFA) trois terrains et les constructions y édifiées pour le prix