Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le 9 novembre 2015, sur le pourvoi principal de M.

, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et violation des règles et principes

JUSTIFIE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, AUQUEL CES IMMEUBLES ONT ETE REMIS ET QUI SE TROUVE AUX DROITS DE L'OFFICE CI-DESSUS DESIGNE, RECHERCHAT, SUR LA BASE DES PRINCIPES

CETAT17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal

liste des emplois qui, comportant une responsabilité ou une technicité particulières, ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect du principe

susvisé, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le principe de la réparation intégrale, sans perte

000 000 francs, en deux versements de 500 000 francs chacun, les 15 mars et 15 avril 1997 ; que, sur son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation, confirmant en son principe

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'association et de M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

, laquelle suppose que celui-ci ne soit pas bénéficiaire d'un terme ; qu'elle a violé le principe de la force obligatoire des conventions. » Réponse de la Cour 3.

, laquelle suppose que celui-ci ne soit pas bénéficiaire d'un terme ; qu'elle a violé le principe de la force obligatoire des conventions. » Réponse de la Cour 3.

Il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Catalogne poids lourds