La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation

Article M 46

—

Les démonstrations d'appareils nécessitant l'emploi des combustibles solides, liquides ou gazeux sont en principe interdites dans les locaux de vente.

Article 25

—

La formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée maximale de six mois, est organisée selon un principe d'alternance entre enseignements théoriques effectués à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.

Article 13

—

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables

Article 4

—

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Il ne peut être dérogé à ce principe que dans l'un des cas suivants :

Article R4543-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Ce tuteur dispose de la qualification nécessaire et connaît notamment les principes de sécurité applicables aux interventions ou travaux.

Article L931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 70

Code de la sécurité sociale

Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation

Article L931-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.

Article 16

—

I. - Le référentiel fixant les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale mentionné à l'article 17 du décret du 20 août 2022 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Article R253-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08

Code rural (nouveau)

. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.

Article R564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

Code de l'environnement

Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-8 du code de la santé publique.

Article 3

—

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : -les chaudières à eau chaude conçues pour être alimentées par plusieurs combustibles dont l'un au moins est un combustible solide ; -les équipements de préparation instantanée d'eau chaude sanitaire

Article Annexe I

—

COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES SPECIALES DESTINES AUX NOURRISSONS Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les

Article R1519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 87

Code de la santé publique

d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 1331-59, les mots : “ dont la température peut être réglée pour l'eau chaude ” sont supprimés ; 4° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-60, les mots : “ alimentées

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.

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