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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11240
17 octobre 2018
étant essentielle à l'exposé des motifs économiques et leur articulation avec la suppression de l'emploi concerné, à celui des efforts de reclassement ainsi que des conditions de mise en oeuvre de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
M... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du non-respect de la priorité de réembauche et du non-respect des critères d'ordre de licenciements ; AUX MOTIFS QUE la cause économique d'un
Pôle 6 - Chambre 9
603236587c78d06cce6b5c8b
28 mars 2018
réelle et sérieuse le licenciement de Mme [L] [F] [J], et le « confirmer ' en ce qu'il a jugé que la société ASYLIS PROPRETE avait respecté son obligation de reclassement et son obligation au titre de priorité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10706
23 septembre 2020
rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02412
23 novembre 2011
application de l'article L. 1233-16 du code du travail, les seules mentions obligatoires du courrier de notification de la mesure sont l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269
22 mars 2016
et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une priorité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00993
21 mai 2014
et Mmes X..., Y..., C..., E..., H..., G..., A..., Z...et F...qui est recevable : Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de non-respect de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
rupture amiable, ne peut se plaindre de la perte d'une chance d'avoir pu conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE, alors même qu'il n'a pas fait usage du droit à une priorité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
H... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfc
4 septembre 2017
de réembauchage Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
REPARATION à payer à monsieur X... les sommes suivantes : * 1286, 09 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1 551, 65 euros pour non-respect de l'indication de la priorité
6253cc17bd3db21cbdd8f171
8 février 2012
personnelles, souligne qu'il est toujours seul à ce jour dans son entreprise, qu'aucun reclassement n'était envisageable, que l'indemnité minimale de deux mois de salaire prévue en cas de non-respect de la priorité
Chambre Sociale
61629bc1eaaf44d62f53e9a7
5 décembre 2012
- le licenciement économique de son épouse elle-même malade à la même époque, tandis que le troisième salarié du site a été maintenu dans l'entreprise, - l'absence de toute information sur la priorité
6253cbe8bd3db21cbdd8e993
5 décembre 2011
X... n'en a subi aucun puisqu'il a été réembauché dans le cadre de sa priorité de réembauche, 4 mois après son licenciement. Motifs de la décision : Sur la demande de rappel de salaires : M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332
5 avril 2023
que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que l'employeur doit énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, pendant un an, une priorité de réembauche pour tout salarié, licencié économique, qui en fait la demande.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005773200
29 janvier 2002
juillet 1995, le conseil de prud’hommes de Marseille estima que le motif économique du licenciement était réel, mais condamna M me G. au paiement de la somme de 10 000 FRF au titre du non-respect de la priorité
6253cc37bd3db21cbdd8f827
5 juin 2012
Dans ce cas, outre les mentions relatives aux motifs économiques invoqués et leur incidence sur l'emploi, à la priorité de réembauche et à ses conditions de mise en oeuvre, aux heures acquises au titre
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0bc
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'article
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité
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