DUCLER FRERES, dont le siège social est à La Bourdette, Mirande (Gers), 2°/ de la société anonyme ENTREPRISE DUCLER, dont le siège social est à La Bourdette, Mirande (Gers), ces deux sociétés prises

date du 19 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Réponse de la Cour : Sur le moyen, pris en sa première branche : 5.

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la détention provisoire ne peut justifier une telle privation compte tenu de la présomption d'innocence

[X] a été placé en détention provisoire le 25 novembre 2021 sans que le procureur de la République de Paris ait pris de réquisitions écrites et alors que le juge d'instruction était tenu de saisir le juge

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1993), que la société Cannes Riouffe a assigné la société Yvazur en résiliation du bail commercial dont celle-ci était titulaire ; Sur le premier moyen, pris

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 7.

soit intervenue à l'initiative de la caisse, postérieurement à la date de prise d'effet de la pension de retraite de M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société All sun ayant alors proposé un réajustement du prix de cession, MM. [W], [N] et [E] ont, par lettre du 5 décembre 2019, rompu la négociation. 4.

2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par l'URSSAF le 9 octobre 2001 à la conservation des hypothèques de Charolles

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée à la notification

procédure suivie contre Yves Y... notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

A, reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, a été recruté par contrat du 19 septembre 2013 en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, en application des dispositions

condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris