nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, est applicable aux procédures

En tout état de cause, l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié doit mettre en ¿ uvre la procédure de licenciement.

, à l'exception du non respect de la procédure de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des aricles 932 du nouveau Code

par lettre du 19 février 2013 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et

rompu non par un licenciement mais par une prise d'acte de la salariée et que cette dernière ne pouvait prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel

salarié pour faute grave et doit intervenir en concomitance avec l'enclenchement de la procédure de licenciement.

un plan de sauvegarde de l'emploi ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises dotées d'un comité d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif à la date à laquelle la procédure de licenciement

[Y] la somme de 1.929,24 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, Et, statuant à nouveau : - juger que la société Etablissements Cance a parfaitement respecté la procédure de

de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant une salarié à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement après avoir constaté que Mme X... avait adhéré à une

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer cumulativement au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure

du travail ayant expressément indiqué l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et ses fonctions en 2016 et n'ayant pas établi un tel lien dans le cadre de la procédure de 2012 ; que

1993, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement

la date prévue pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement est calculée en prenant pour base un salaire de référence

qui conduit la procédure de licenciement ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que la procédure de licenciement a été menée par le directeur des relations humaines et le supérieur hiérarchique de

titre du non-respect de la procédure de licenciement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du