Codes de loi français

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification

Article R50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Ce refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire compétent, par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L690-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 70

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

Article 494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai d'un mois ou, dans le

Article 52

" ; -" tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance " ; -" tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance " ; -" tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de " tribunal correctionnel

Article R942-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74

Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président

Article 15

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 22

Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 (3° et 4°) la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.

Article L2132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents

Article R581-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif

Article R614-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Les employés ne peuvent constater les contraventions pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'employeur, au siège de ce tribunal ou, le cas

Article R15-33-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.