16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

." ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis ..." ; Considérant que

Bulgarie - 44626/98 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Procédure administrative à inclure dans le calcul de la durée totale de la procédure dans le cas

ce qu'il soit enjoint à la commune de Fontainebleau de suspendre la passation du marché envisagé avec "l'équipe SODEARIF" pour l'aménagement du quartier "Boufflers" et, d'autre part, à ce qu'il soit procédé

civile, et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à se référer aux documents de la cause, sans procéder à leur examen, même sommaire, méconnaît les

X... et constituant son domicile, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

[K] de la procédure qu'elle a engagée en Pologne. 9.

[Z] en sa qualité de mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose

ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure

  Applicabilité Issue de la procédure déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, en raison de la finalité de l'action.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Remboursement frais et dépens - (procédure de la Convention);Remboursement frais et dépens (procédure nationale)

Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 septembre 2001 et le 11 juin 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

et de les entendre et n'a pas l'obligation de procéder à cette formalité ; que, par suite, la circonstance que l'ordonnance contestée a été rendue sans que M.

Y... demande au Conseil d'Etat de transférer, éventuellement, le dossier de l'affaire à une juridiction judiciaire, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de procéder à ce transfert, le requérant pouvant

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures