du débiteur principal et non sa défaillance à la suite de son décès, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M.

Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la demanderesse en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de mise en garde

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure

X..., qui n'avait fait que se joindre à la demande formée par voie d'assignation par la banque la Hénin, le premier président a violé les articles 524 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 2019) par jugement du 12 mars 2013, confirmé par arrêt du 17 octobre 2014, devenu irrévocable, M. Y...

de ses grands parents, sans en contester la réalité ou l'étendue, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Y... a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ; que M.

X... avait commis le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en taisant, pendant la procédure de divorce, l'existence des deux avantages en nature dont il bénéficiait, résultant de la mise à disposition

ordonnée, le 1er juin 2010 le tribunal de commerce de Troyes prononçait la liquidation judiciaire de la société Financière Jacquemard, et le 31 mai 2010 le tribunal de PRAHAVA (Roumanie) ouvrait la procédure

à lui verser des dommages-intérêts pour avoir refusé que la succession de leur père prenne en charge une partie des remboursements du prêt contracté auprès de la BHE, ce qui aurait provoqué son insolvabilité

était de nature à compliquer les poursuites susceptibles d'être exercées sur ces biens, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

des faits, n'a pas repris les dispositions de l'article 375-2 ancien qui présumait volontaire le défaut de paiement ; que s'il n'apparaît pas en l'espèce que X... ait organisé frauduleusement son insolvabilité

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour organisation d'insolvabilité

de RENNES, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie conte personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion de fonds et organisation frauduleuse d'insolvabilité

suivie contre Mme [D] [H] du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils.

immobilière les deux sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu, au motif que l'opération litigieuse avait généré des frais importants, sans s'expliquer sur les frais importants de la procédure