sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal

Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

par année ; que la lettre d'observations adressée au cotisant par la caisse le 22 octobre 2012 n'indique pas le montant des cotisations prétendument dues année par année ; qu'en validant la procédure

des commissions administratives paritaires locales (CAPL) relatifs au tableau d'avancement des années 2018 à 2020.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément

dressé le 20 juin 1992 et des photographies annexées audit procès-verbal que Josiane Z... a mis en place, à 17 mètres de l'axe de la RN 9, deux bâtiments de type Algeco et ce, sans avoir obtenu au préalable

[S] [Y]: 50% Contestant sa signature sur certains procès-verbaux des assemblées générales des sociétés en question, M.

d'Alsace, que le nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés

son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur et que pour l'année 2011, ce délai d'un an n'avait été interrompu que par un procès-verbal en date du 26 juillet 2012, mais seulement pour

qui n'était pas la déclaration d'appel, en sorte que cette annexe était dépourvue de tout effet dévolutif, quand l'annexe de la déclaration d'appel listant les chefs de jugement critiqués faisait corps

[M] afin qu'il implante les bornes sur cette base (et dresse procès-verbal de bornage à déposer au greffe du tribunal judiciaire), à frais partagés entre les propriétaires de la manière suivante : 1/3

Douanes en vue de régulariser sa situation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe