Le dossier a été communiqué au procureur général.

ministériels, et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du procureur

communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à leur encontre par le maire d'Ambacourt en janvier 2015 et transmis au procureur

N... a été déféré le 31 janvier 2018 devant M. le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour avoir à Paris, le 21 novembre 2017, commis une atteinte sexuelle

Au cours de l'année 2016, une plainte émanant de particuliers, puis un rapport de l'inspection du travail, ont été adressés au procureur de la République, dénonçant la réalisation de travaux de terrassement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Label d'Anjou, le 20 octobre 2010, le procureur

des Signaux Routes, filiale de la Compagnie des Signaux (CS), dénonçant des infractions dont les dirigeants de cette société se seraient rendus coupables dans l'exercice de leur fonction ; que le procureur

Le liquidateur a adressé le 29 août 2018 un rapport au procureur de la République pour dénoncer la poursuite d'une activité déficitaire de la société par son dirigeant. 4.

et 2014, qui avait fait suite à un contrôle inopiné réalisé le 2 avril 2015, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Isère a déposé, le 15 décembre 2017, entre les mains du procureur

de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur

[S] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Le procureur de la République a relevé appel de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.

DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 2] Madame Laureen SIMOES, Substitute Décision du 21 décembre 2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/13804

motivation des premiers juges qui ont à bon droit précisé que lesdites dispositions relèvent d'un souci de bonne administration judiciaire et, d'une part, qu'elles laissent une entière initiative au procureur

La partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur imposait une construction en bois, dans une zone classée ND ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; que les prévenus et le procureur

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.