fréquents ou constants avec des mineurs, et dit que le contrôle judiciaire reprendra ses effets dans sa teneur résultant de l'ordonnance initiale du 12 septembre 2002 ; après avoir mentionné que le procureur

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite.

Le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation. 8.

Le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation. 8.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

ait transmis à son homologue autrichienne la demande d'assistance par un avocat commis d'office en Autriche, formulée le 17 décembre 2019 lors de la notification du mandat d'arrêt européen par le procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris : Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris que contre le procureur

LE PREFET DU NORD MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représentée par M.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 juillet 2005, le procureur

#José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.#Pêche: droits des pays tiers.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général

mandat de dépôt par un juge d'instruction de Strasbourg, le 16 août 1996, à la suite d'un vol avec arme commis dans une banque en Allemagne ; qu'après transmission du dossier de la procédure au procureur

Le prévenu, le procureur général et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ; 2) la décision de refus par le Procureur

[E] [Z], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

Le procureur général a transmis à la chambre de l'instruction, le jour de l'audience, un échange de courriel avec le bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) du ministère de la justice, précisant

114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le conseil de Benjamin X... avait été régulièrement avisé, le procureur