Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 388 résultats pour « programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100 bis
Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable
Article D241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres.
Article 1
Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs
Article L635-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives
Article L165-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
Cette prise en charge relève de l'assurance maladie.
Article 221
Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :
Article 4
prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence principale du vendeur
Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article 71-6
Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.
Article R254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Article D453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Article 2458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Article 106
. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Article 211-3.05
Lorsque la route du navire traverse plus d'une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.
Article 2
Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois
Article 50
L'exploitant désigne une personne chargée de : L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution.
Article D614-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date unique de dépôt des pièces lorsque l'événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires.
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