parfaite ; que les consorts de Y... lui ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure liée à l'impossibilité de régulariser l'acte dans les termes du contrat ; Sur le troisième moyen :

des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain serait à vendre", ce qui était de nature à établir qu'il s'agissait d'une simple promesse d'achat dont les époux X... avaient pris acte, la cour

d'embauche vaut contrat de travail dès lors qu'elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonctions ; qu'en l'espèce, il était constant que le protocole du 21 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était

L'engagement du mandant est donc de signer un avant-contrat avec l'acquéreur proposé par le mandataire. En cas de non-respect de cette obligation, le mandant est tenu de verser une indemnité.

parfaite ; que les consorts de Y... leur ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure liée à l'impossibilité de régulariser l'acte dans les termes de ce contrat ; Sur le troisième moyen

Ce contrat de bail comportait une promesse de vente stipulant notamment que la réalisation de la vente promise pourrait être demandée par la bénéficiaire à partir du 1er janvier 2006 et au plus tard le

époux B... est soumise à la condition que ces derniers aient respecté tous les termes et conditions du contrat de location passé entre eux et la SCI Tomten et à la condition que ledit contrat demeure

Z... en nullité de ce contrat ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 16 mai 2002, Alice Y..., âgée de 80 ans, a signé une promesse

égard ; qu'en prétendant déduire d'un projet de contrat que la société UIC a refusé de signer que la société Lafayette avait reconnu que l'indemnité d'immobilisation lui était acquise, la cour d'appel

X..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résultait des termes du contrat du 14 mai 1980 que le cessionnaire devait être agréé par le bailleur, cet agrément étant, en outre, discrétionnaire ; que la société

"a eu peur que le contrat déposé en l'état au tribunal soit rejeté pour défaut de validité" ; que le juge des référés a pris en compte pour fonder sa décision, entre autres motifs, l'existence de la promesse

; que, contrairement à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement

; qu'en qualifiant de "crédit-bail" un contrat de location qui ne contenait aucune promesse de vente au locataire au terme du bail, mais seulement une promesse d'achat du locataire au bailleur, la

Y... a promis de céder à M. X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ; que M.

, la formation de la promesse est réalisée, et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès l'instant où cette acceptation a lieu ; qu'il s'ensuit que la partie qui

financiers et des contrats avec des réalisateurs, scénaristes et acteurs prestigieux est néanmoins démontrée ; qu'il est ainsi établi que Gilles X... a adhéré à un projet dont la réalité ne peut être