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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445
20 novembre 2018
X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448
René Y... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451
6079a86d9ba5988459c4d3f0
16 septembre 2003
12 décembre 2000, il n'était demandé de constater ni la nullité des réquisitions aux fins d'enquête ni celle du réquisitoire introductif, mais uniquement de prononcer la mise en liberté de Cédric X...
soc
6137239ecd5801467740c202
25 avril 2001
jugée attachée à ladite transaction, se livrer à un examen des éléments de fait et de preuve pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement et, en conséquence, en déduire l'existence ou non de concessions
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
LES 2 CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillantE Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025
8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
L'article 464 précise que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200519
11 avril 2019
jugée sur la demande originaire ; aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée peut être opposée si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100662
4 juillet 2019
U... et non la demande tendant à voir condamner les notaires à prendre en charge les éventuelles pertes subies du fait de l'annulation du cautionnement hypothécaire litigieux », quand il est constant que
6137259acd5801467741f1dd
5 décembre 1996
d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait pas d'entreprendre
61372452cd580146774148c5
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet
comm
6079d3f19ba5988459c59e6e
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C100328
21 mars 2018
vendue quand bien même la demande de compensation entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour débouter le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, sur la
ECLI:FR:CCASS:2016:C100127
17 février 2016
[E] contre la société BSA, prise en sa qualité de prestataire de maintenance du matériel loué, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que la demande formée devant les premiers juges à l'encontre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300255
23 mai 2024
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
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