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176 974 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

René Y... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02451

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

12 décembre 2000, il n'était demandé de constater ni la nullité des réquisitions aux fins d'enquête ni celle du réquisitoire introductif, mais uniquement de prononcer la mise en liberté de Cédric X...

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c202

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

jugée attachée à ladite transaction, se livrer à un examen des éléments de fait et de preuve pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement et, en conséquence, en déduire l'existence ou non de concessions

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LES 2 CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillantE Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 464 précise que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

jugée sur la demande originaire ; aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée peut être opposée si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U... et non la demande tendant à voir condamner les notaires à prendre en charge les éventuelles pertes subies du fait de l'annulation du cautionnement hypothécaire litigieux », quand il est constant que

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1dd

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait pas d'entreprendre

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

vendue quand bien même la demande de compensation entre ces créances réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour débouter le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100127

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[E] contre la société BSA, prise en sa qualité de prestataire de maintenance du matériel loué, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que la demande formée devant les premiers juges à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300255

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle

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