Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ; Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal

Article D6143-35-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 32

Code de la santé publique

La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée

Article 155

—

A cet effet, il est saisi pour les projets par le président du gouvernement, et pour les propositions, par le président du congrès.

Article L7152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique

Article L7252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

du président du conseil régional ; b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace sur proposition conjointe des préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; c) Un architecte urbaniste

Article 5

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité compétente de l'administration d'origine, soit sur proposition de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire, soit, à défaut de proposition, après avis de cette autorité.

Article R123-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le comité territorial comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition

Article R15-33-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

; – s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ; – le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

R. 514-39 au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ; 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ; 18° Un représentant

Article 1

—

-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir : - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. II.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence.

Article 36

—

La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

Article 3

—

Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception. L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.

Article 11

—

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des

LEGIARTI000049753955

—

En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées a) Pour le ministre chargé de l'emploi : 2° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a) Sur proposition

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