de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15.

Après avoir transité par l'Espagne où elle a été hébergée dans un centre de protection des mineurs, l'intéressée a été prise en charge par sa tante résidant en France et est entrée irrégulièrement sur

ces produits sur la plateforme « Shein », plateforme particulièrement populaire et utilisée par un très large public sur le territoire français, entraîne un dommage évident à l'ordre public, à la protection

les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge () ".

    Or, la cour d’appel estima que, de par le rôle qui leur était confié par l’arrêté n o 679/2003 – à savoir, la protection des mineurs placés en famille d’accueil –, les assistants maternels

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 14.

    Le requérant dénonce les carences des autorités françaises au regard de leur obligation de protection des mineurs isolés étrangers qui, comme lui, se trouvaient sur le site de la lande de

En l’espèce, le Comité a fait observer que l’État partie n’avait pas montré pourquoi il était nécessaire pour la protection des mineurs de restreindre le droit de l’auteur à la liberté d’exprimer son identité

L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

laquelle une femme d'origine étrangère se livrait à un trafic d'enfants en provenance de Russie et les remettait à des couples auxquels elle donnait rendez-vous dans un hôtel parisien, la police de la protection

règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection

règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection

règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection

Il appartient toutefois, lors de ces contrôles, d'accorder une attention particulière à la situation des personnes se déclarant mineures, les étrangers mineurs ne pouvant faire l'objet d'une décision de

le président de la métropole de Lyon, après avoir transmis, le 24 juin 2021, une information à caractère pénal au procureur de la République, qui a confié l'enquête à la brigade départementale de protection

    Constatant l’absentéisme du requérant, l’école en avisa le Service des programmes de prévention et de protection des mineurs («   le Service des mineurs   ») du gouvernement des

protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs.