La société des carrières de la Menudelle fait grief à l'arrêt de valider l'AMR du 1er juillet 2016, alors « qu'en application de l'article 55 de la Constitution, l'application d'un texte qui méconnaît

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022, RG n°19/00341), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 18-13.349), et les productions, aux termes d'un protocole d'accord

protocole transactionnel, dont M.

clinique Renoir a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

demandé au Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

clinique Chénieux a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

élections des délégués du personnel, au motif que toutes les organisations syndicales représentatives, et en particulier le syndicat CGT, n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole

impositions supplémentaires litigieuses dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu’a estimé l’administration qui s’est fondée sur les seuls termes du protocole

d'accord sur l'amortissement des frais de formation ; qu'aux termes du protocole, la société Brit'air s'est engagée à prendre en charge les frais de formation et en contrepartie, Mlle X... était tenue

le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole

He also complains that the quashing of the final judgment in his favour was contrary to Article 1 of Protocol No. 1.

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des stipulations du protocole d'accord du 29 juin 2005 que l'indemnité d'éviction de 11 800 000 euros ne serait versée à M.

technique le 2 mai 1978, elle a été promue agent technique de qualification supérieure le 1er janvier 1985 ; que, le 1er janvier 1993, dans le cadre de la nouvelle qualification des emplois issue du protocole

X..., que l'intention de ces deux parties avait été de faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel, qui a dû, ce faisant, interpréter

X... et 18 autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses

du principe d'égalité de traitement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

La Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (la FNSCBA-CGT) n'a pas signé ce protocole d'accord préélectoral. 5.

qu'il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole