AVAIT EU DEUX ACTIVITES DISTINCTES : CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET CELLE DE GERANT D'UN PORTEFEUILLE DE PUBLICITE ; QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 29 B PRECISEDANS SON DERNIER ALINEA QUE LE BENEFICE

ayant passé des conventions de publicité avec elle, la rémunérant pour leur présence sur ces tableaux et que donc ces tableaux sont des publicités ; - sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée

Sur la nullité des marques n° 3837795 et 4450122 Pour défaut de caractère distinctif La société 31 STREET soutient que les marques n° 3837795 et 4450122 ne permettent pas au public pertinent de rattacher

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Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat du syndicat national de la publicité extérieure ; Vu la note en

Il ressort des pièces du dossier que 5 410 observations ont été recueillies correspondant à 7 787 demandes distinctes.

était également inopposable aux sous-acquéreurs en tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une publication distincte, les juges du fond ont violé l'article 28, 2°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de l'Office d'Annonces (ODA), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société France Télécom, personne morale de droit public

DU 18 JANVIER 1956, LA SOCIETE D'UTILISATION TECHNIQUE DES INFORMATIONS PHARMACEUTIQUES (SUTIP) QUI AVAIT DECIDE D'EDITER LA " REVUE TECHNIQUE UTIP ", A CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE SYNTHESE PUBLICITE

ET NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, QU'EN L'ESPECE, NI L'ERREUR RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT NI LES ERREURS MINEURES CONCERNANT LES DISTANCES METRIQUES, NI LA MENTION

commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité

Ursula, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1989 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 15 000 francs d'amende

écartant la confusion ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation du nom patronymique Y... dans la publicité de la société Miroiterie Atlantique était constitutive de concurrence déloyale à l'égard

les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; qu'en retenant, pour prétendre en déduire la publicité

, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due

constater que les sociétés France Télécom, France Télécom mobiles international et Téléfact n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles en commettant une faute engageant leur responsabilité en publiant

La commune de Bègles et la société Philippe Vediaud Publicité ont toutes deux relevé appel de ce jugement.

FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Robert Y... des chefs de contrefaçon et de publicité