de qualification, de par le fait de la nécessité d'une formation professionnelle du salarié, postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il est constant que le terme du contrat de qualification

L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUE LE CONTRAT DU 18 FEVRIER 1972 ETAIT LUI AUSSI NUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION, SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1964

Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société

X... a demandé au journal une requalification de ses relations en contrat de travail et la réparation du préjudice lié aux conditions de la rupture ; que, le 6 juin 2003, la commission de la carte d'identité

; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était applicable

DE TRAVAIL LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS, A TOUT LE MOINS, PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION, QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI PRESENTAIT

SOCIETE DONT ELLE EST ULTERIEUREMENT DEVENUE GERANTE, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE DECLAREE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE RETABLIR LA VERITABLE QUALIFICATION

; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était

; " alors qu'il appartient au juge de rétablir la véritable qualification du contrat en vertu duquel s'est effectuée la remise de la chose ; que le dépôt n'existe qu'autant qu'il y a obligation de restituer

sous forme d'investissement à court terme, dont les prévisions de rentabilité à moyen terme restaient encore aléatoires" ; qu'en statuant par de tels motifs pour exclure la qualification de contrat d'agent

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964 AU 10 MARS 1966, UNE SOMME DE 50000 FRANCS, CE CONTRE QUOI IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE 500 ACTIONS DE CETTE SOCIETE

juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, après avoir rappelé que le

[Q] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Elle conteste la requalification des contrats de travail au motif qu'il s'agit de contrats à caractère d'usage ou à caractère saisonnier.

groupement fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée à l'encontre de l'assureur et de déclarer irrecevable sa demande formée à l'encontre du courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification

X... a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre la société Cominak pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et pour obtenir la condamnation

Madame X... conteste ce contrat et sa signature. Le 15 décembre 1997, la Société IKAPY a été placée en liquidation judiciaire.

le statut des agents commerciaux ne pouvait, en vertu de l'article L. 134-1, alinéa 2 du code de commerce, recevoir application, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de restituer son exacte qualification