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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L.3111-2, alinéa 2, du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241940
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jacky A en qualité de cadre supérieur de 1er niveau stagiaire et, d'autre part, enjoint à LA POSTE de procéder à la réintégration de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10026
26 janvier 2017
26 janvier 2017
selon l'autorité qu'ils exercent, les cadres A ayant douze ans d'ancienneté en qualité de cadre ; que relèvent de la classification cadre A les cadres débutants, ainsi que les cadres autodidactes
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b54
7 mars 1991
7 mars 1991
X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00941
23 mai 2013
23 mai 2013
soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la qualité de cadre dirigeant ; qu'en relevant
Source officielle9e Chambre A
6162a32736ab09eb9a2fd82c
21 février 2013
21 février 2013
Ce salarié revendique la qualité de cadre responsable comptable financier pour la période du 1er juin 2003 au 1er janvier 2008. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00119
21 janvier 2009
21 janvier 2009
classe 7 niveau 2 correspondant au dernier échelon des cadres fonctionnels selon la classification conventionnelle, elle n'avait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu des conditions
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f689b
4 juin 1992
4 juin 1992
L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de l'intéressé, sans s'expliquer sur ce reproche fondamental en l'état de la qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01234
25 mai 2011
25 mai 2011
X... était claire et dépourvue d'équivoque aux motifs inopérants que le salarié avait la qualité de cadre, qu'un délai de cinq jours s'était écoulé entre la réception du courrier de son employeur et la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00065
13 janvier 2010
13 janvier 2010
paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires l'arrêt retient que si les fonctions de la salariée permettaient la conclusion d'une convention de forfait en jours en sa qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11028
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, la cour d'appel a retenu que des obligations à bons de souscriptions et/ou d'acquisition d'action avaient été proposées à certains membres de l'entreprise mais non à Madame [T], dont néanmoins la qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01646
3 juillet 2012
3 juillet 2012
voix sur la question de la mise en oeuvre de la restructuration en cours, sans porter préjudice à son employeur et dans le respect de l'obligation de loyauté renforcée à laquelle il était soumis en sa qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2217390_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que les orientations " vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie " du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) tendent notamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00012
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X..., né en 1949 a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité de cadre commercial catégorie 3 A coefficient 500 par la société Perasso appartenant au groupe Colas, exerçait
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff774
21 février 1996
21 février 1996
X... résultant de sa qualité de cadre et de ses conséquences sur l'attitude de ses subordonnés, l'organisation du travail et les relations de la société avec un client particulièrement important et exigeant
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f628d
18 mars 1992
18 mars 1992
II, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord précité ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre résulte de la nature seule des fonctions exercées ; qu'ainsi, la cour d'appel,
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6df
25 octobre 1995
25 octobre 1995
ainsi, alors que le commmandement n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la qualité de cadre et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par les salariés ne correspondaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
24 avril 2026
[Y] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2002, en qualité de directeur affrètement (avec le statut de cadre).
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1986 applicable au concours pour l'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique : " Peuvent se présenter au concours externe : () / 2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22f7
27 mars 1990
27 mars 1990
à Mme Z..., alors qu'elle soutenait dans ses conclusions qu'elle n'avait pas la qualité de cadre, sans répondre à cet argument déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 26 sur 14527