C... , architecte, a été désigné en qualité d'expert, son rapport ayant été déposé le 6 novembre 2008.

Résidences picardes pour obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes, tant sur le plan matériel qu'immatériel, et ce au visa des dispositions de l'article 1792 du code civil en arguant de la qualité

des époux S... ; que la société MORTIER CONSTRUCTION demande à juste titre la garantie de la société CHAFFOTEAUX ET V... ; qu'en effet, tenue de réparer les préjudices résultant de l'incendie en sa qualité

Sur la qualité de constructeur de la société Amex : 11.

l'expert est celle qui est nécessaire pour la réparation des dommages, qu'il convient dès lors de faire droit à la demande contre la SA ALBINGIA ; demandes contre la Société ARCH'INDUSTRIE : qu'en sa qualité

le procès-verbal du 15 mars 2023 Sur cette demande, la société [U] Réparation fait valoir en premier lieu qu'elle n'a pas été chargée de la construction d'un ouvrage immobilier et elle n'a pas la qualité

Par assignation délivrée le 29 mai 2019, la société Axial a appelé en garantie la société Jaguar Land Rover France (la société Jaguar) en qualité de constructeur du véhicule.

rendent impropre à sa destination et qu’ils ont, dès lors, un caractère décennal ;constater que la société ECRB, entreprise générale, engage sa responsabilité décennale vis-à-vis des époux [T] en sa qualité

d'intervention de la SAE Matériel pour procéder à la réparation du véhicule, la société [D] BTP fait citer devant le juge des référés les établissements [K], la SAE Matériel et la société SAME DEUTZ FAHR en sa qualité

KOURIBAT société par actions simplifiée au capital de 31.000 €, prise en la personne de sa présidente Madame [N] [E], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Défenderesse

calorifugeur envisagé, il ressort au contraire des pièces du dossier que l'intéressé est titulaire d'un certificat professionnel reconnu par le ministère du travail et des affaires sociales albanais en qualité

Elle fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, que n'exerçant pas la profession d'architecte elle n'est pas tenue aux obligations professionnelles

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, Mme [O] [V] épouse [A] a appelé en cause la société EGCC, exerçant sous le nom commercial " La Maison des Compagnons ", en sa qualité de constructeur.

[F] [I], était le directeur général de la société GEB Alsace mais qu'il n'avait pas pu agir en qualité de représentant de cette société puisqu'elle n'avait été créée que postérieurement le 14 décembre

Elle fait valoir également qu'elle a assigné en garantie la société Ligier Group en sa qualité de constructeur devant le tribunal judiciaire de Rennes et qu'une ordonnance de sursis à statuer a été prise

décompte général définitif sans aucune réserve de la part de la commune de Prunay-le-Gillon actent la fin des relations contractuelles avec le maître d'ouvrage et s'opposent à ce que sa responsabilité en qualité

La requête de la communauté de communes Avre Luce Noye, venant aux droits de la communauté de communes du Val-de-Noye (CCVN), tend à la condamnation des sociétés Evia, Colas et Apave en leur qualité de

fin de l'année 2003 ; que les retards et les malfaçons imputables à la SARL BATI PROVENCE, ayant différé la date de livraison, sont indifférentes à la responsabilité du garant en ce qu'il n'a pas la qualité