ne sont pas atteints par la formation, alors qu'aucun des motifs retenus par l'agence ne concerne la qualité de la formation ou la fraude ; - les dispositions de l'article 1302 et 1302-1 du code civil

Mme A, ingénieure territoriale principale, occupait les fonctions de chef de service qualité, audit et formation métrologie au sein du laboratoire départemental d'analyses de la direction générale adjointe

l'arrêt du 10 décembre 2009 a été formé le 27 août 2010 ; qu'il est dès lors irrecevable par application de l'article 608 du code de procédure civile pour avoir été formé à une date postérieure à celle

GERARD ès qualités de liquidateur de M. Pascal A...

et le recouvrement des sommes versées pour les dossiers non éligibles ayant déjà fait l’objet d’une prise en charge ; 2°) d’ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer en sa qualité

préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plateforme des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation pour une durée de douze mois ; 2°) de la rétablir

La SARL Formation insertion en sécurité privée, titulaire d'un certificat en qualité d'organisme de formation valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2023, a souscrit un transfert de sa certification

Monsieur A... a été engagé par la société AVEC L'ELAN GESTION, en qualité de consultant-formateur en logiciels de gestion, par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 1999 dans lequel se

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christelle X... a effectué en qualité

La requérante, obligée alimentaire de Mme A C en qualité d'enfant, a formé un recours administratif préalable contre la décision du 27 novembre 2023.

ressort des pièces du dossier que par deux décisions en date des 28 janvier et 28 décembre 1993, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes de reconnaissance de la qualité

d'une superficie de 60 hectares dont il est propriétaire du territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint-Paul-la-Coste ; - il n'a pas été informé du fait qu'il ne pouvait, en sa qualité

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

attaquée n’est pas motivée ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est nullement établi qu’un entretien de vulnérabilité aurait été réalisé, notamment par un agent dont la qualité

clients le 1er décembre 2003, puis directeur qualité et formation le 1er avril 2007, a été licencié pour faute grave le 29 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

aux modalités de traitement des eaux pluviales " ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " qualité d'aménagement et des formes urbaines ".

D, en qualités d'intimées ayant formé appels incidents, - condamner la société CIC à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

et des travaux publics a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société SOCOTEC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les sociétés Allianz assurances et Le Caoutchouc technique