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281 419 résultats pour « qualite du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

E, en date du 7 décembre 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Lucien Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00356

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

. ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Attendu que dans la présente affaire, la chambre criminelle envisage de relever d'office le moyen pris de l'absence de qualité des demandeurs au

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193054

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication), ainsi que les motivations et la qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723716

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2004823_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A est inscrit en qualité de demandeur d'emploi depuis le 23 décembre 2018.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa vulnérabilité particulière du fait de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037415502

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

préfet des Alpes-Maritimes de les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale durant la durée de l'instruction de leur demande d'asile dans le délai de trois jours à compter

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f79e

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402153_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pendant cet examen, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501787_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

menaces qu'il invoque en raison de son militantisme politique en faveur de la ligue Awami et n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'il risquerait de subir personnellement en Italie en qualité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102597_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A, entre le 17 juin 2021 et le 25 juillet 2022 - date à laquelle il s'est présenté à nouveau au guichet d'accueil des demandeurs d'asile -, s'est abstenu de faire renouveler son attestation de demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42b09066fd7c90fc254f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Espace Plus Energies prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai INTIMES Madame [E] [

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007910853

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300796_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A B, représenté par Me Ducoin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201796_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406137_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... et de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303370_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

à ne plus être inscrit en qualité de demandeur d'emploi et qu'il a procédé aux déclarations mensuelles en qualité de demandeur d'emploi ne percevant aucun revenu ; par ailleurs, il a bien conservé sa

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4211c

Cassation

30 novembre 1976

30 novembre 1976

EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2413234_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205322_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de demandeur d'asile, dès lors qu'elle produit un récépissé de demande périmé et que sa demande d'asile a été rejetée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723de9db5bb5c624d2e79

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

[R] [U], de nationalité iranienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers la Finlande, l'intéressé étant connu au système Eurodac en qualité de demandeur

Source officielle