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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b3cd5801467740050a
6 juin 1996
d'études spatiales pour la période du 1er juin 1987 au 30 mai 1990 divers avantages consentis par celui-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte
cr
6079a87f9ba5988459c4d8e1
2 décembre 1964
DANS LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE CELUI-CI ET UN CHEF DE BANDE ; "ALORS QUE CES FAITS NE PEUVENT CARACTERISER LA VOLONTE DE PARTICIPER A UNE ENTENTE EN VUE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES
3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, en se bornant à faire valoir, d'une part, que " au regard de ma situation et en raison de xxx, ma vie est menacée en cas de Maroc " et, d'autre part, qu'il y serait exposé à des règlements
61372557cd5801467741ce82
21 novembre 1991
reprochée à X... si elle doit ou non être qualifiée de médicament au sens de la directive 65/65 du conseil des communautés et si le monopole conféré par le droit français pour sa vente est conforme aux règles
civ3
6137218bcd580146773f4a6d
3 juillet 1991
J... produisait devant la cour d'appel un procès-verbal, signé entre les parties sous le contrôle de l'homme de l'art, ayant pour objet de régler les comptes entre les parties, et dans lequel il était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200351
7 avril 2022
[X] ait fait l'objet d'un règlement de comptes dans le cadre de la rivalité opposant les cités du Chemin-Vert et de l'Abreuvoir, la cour d'appel, qui a conféré à l'arrêt d'assises une portée qu'il n'avait
61372614cd58014677422cfc
29 septembre 1999
ne peut en déduire que c'est la mise en redressement judiciaire de la société qui a fait obstacle au règlement ; que, compte tenu de la proximité de la date d'assignation en redressement judiciaire par
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché concerné : " modalités de règlement des comptes " : 5.1- Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes
6137261dcd580146774230dd
18 mars 2003
devant la cour d'assises de l'Hérault pour y répondre ; "aux motifs qu'Eric X... n'ignorait pas que le dessein de Cédric Z... n'était pas limité à un vol avec arme, mais comprenait aussi celui de régler
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP applicable au marché conclu entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la société Rochette : " Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
Z... a déjà été condamné à plusieurs reprises ; qu'il est mis en examen pour des faits de nature criminelle qui sont caractéristiques du grand banditisme et s'inscrivent dans le cadre d'un règlement de
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde de tout compte régulièrement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC004029422
5 décembre 2024
Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C300691
11 juillet 2019
invoqués, et récapitulés par l'appelant (sa pièce n° 2), pour les années 2009 à 2013 inclus, faisant seulement valoir les éléments suivants :- l'absence de règlement à compter de l'année 2014, - le fait
pl
ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631
16 décembre 2016
[Q], par leur caractère excessif, révélateur de l'intensité du conflit l'ayant opposé aux juges, en particulier à Mme [D], s'analysent comme un "règlement de compte a posteriori"
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69c
7 février 2011
X... ne devrait plus avoir à régler le crédit auto.
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
9 janvier 2026
D.441-5 du Code de commerce) sera systématiquement appliquée pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à compter du jour suivant la date d'échéance de règlement
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00091
14 février 2024
La société Gicur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 85 404,24 euros avec intérêts à compter du 8 mars 2017, alors « que la notification d'une cession de créance par le
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405468
13 avril 2016
Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué, en tant qu'il limite le chiffre de sa population municipale à 18 198 habitants pour l'application des lois et règlements
607943529ba5988459c41f84
8 février 1977
, D'UN MAGASIN RESTANT A LA RESIDENCE SAINT-JEAN, CE MAGASIN EST A DESIGNER PAR LE PROMOTEUR" ; QUE, LE 2 FEVRIER 1972, LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET L'AGENCE CENTRALE ONT DECIDE DE REGLER
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