pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement

mémoires devant la chambre d'accusation, sans être assistées pour ce faire d'un conseil ; que la lettre informant le prévenu de la date d'audience précisait que cet avis lui était adressé à titre de renseignement

"médecin traitant" ; "alors qu'un médecin traitant, quelle que soit la personne qu'il traite, est tenu au secret professionnel, et ne peut être entendu ni comme témoin, ni à titre de simples renseignements

figurant au dossier ; "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle l'audition d'un témoin, même entendu à titre de simple renseignement

écarter la demande de l'accusé tendant à faire entendre le témoin Daniel Y..., la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas assisté aux faits imputés au prévenu et ajoute que, sous l'angle des renseignements

des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées sur la foi des renseignements

avoir déboutés de leur action en responsabilité précontractuelle et contractuelle dirigée à l'encontre des époux Z..., alors, selon le pourvoi, que tout vendeur est tenu par une obligation de se renseigner

élaborée par le Bureau de vérifiaction de la publicité interdisant toute interactivité entre le consommateur recevant le message publicitaire et un opérateur, chargé de fournir par téléphone tous renseignements

contredire l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 mais autorisait expressément qu'un document annexe soit joint à la déclaration d'appel lorsqu'il était justifié d'un empêchement technique à renseigner

[S] [Y] et Mme [O] [Y], alors « que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé

détention sans déclaration d'arme de catégorie C ; 2°/ que l'unique élément de personnalité relevé par la cour d'appel se rattache à la pratique d'une activité de loisir, en l'espèce la chasse, qui ne renseigne

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges saisis par une assignation doivent examiner les suites à donner à cette procédure et notamment rechercher s'il y a lieu notamment de réassigner

France ; que le tiers saisi ayant indiqué à l'huissier de justice qu'il était dans l'impossibilité de fournir immédiatement des renseignements sur le montant de la créance disponible entre ses mains, et

pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements

X... avait l'obligation contractuelle de se soumettre à une visite médicale et de fournir les renseignements médicaux complémentaires en sus du questionnaire de santé figurant sur le bulletin individuel

serment ; "alors que les déclarations des témoins reprochables, qui, en raison de leur qualité de partie civile, ne peuvent déposer sous la foi du serment, ne sont considérées que comme simples renseignements

serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..., épouse Z..., et Nadia Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre de simple renseignement

banquier a une obligation de prudence et de vigilance sur le fonctionnement d'un compte qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements