[W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Suivant requête du 13 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 18 heures 02, [F] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative

des travaux fixée par l'expert au 19 juin 1987, par certains copropriétaires aux fins d'une expertise judiciaire pour faire constater tous les désordres, de quelque nature que ce soit, des constructions

en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Madame [O] a signé la décision de placement en rétention en date du 13 MAI 2026.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à la somme de 7.680,38 euros, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01909 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

à effectuer une réfection complète des couvertures les plus gravement atteintes", et à remettre à l'expert le devis correspondant ; qu'en jugeant néanmoins qu'en "proposant une réfection complète de la

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 23 avril 2026 à 15h50; Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 10h38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

[P] [J] a fait assigner la SARL Vegetal Design devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d'obtenir le paiement des travaux de réfection.

[V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2026 à 10h49 ; Vu l’arrêté

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGY Minute N°26/00439 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire".

Suivant requête du 9 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 14, [X] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

X se disant [D] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Avril 2026 à 12

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.