de l'Aful ne pouvait profiter aux copropriétaires qui avaient formé une réclamation au-delà du délai subséquent, quand ces deux réclamations portaient sur le même sinistre, de sorte que la réclamation

, fut-ce par référence, au prétexte qu'elle adoptait une présentation différente des éléments contenus dans les mises en demeure en mentionnant les montants réclamés en rubriques plutôt qu'en colonnes

La Cour d’appel a ordonné la jonction des affaires RG 19/04132 et 19/06553 sous le numéro RG 19/04132, a débouté le FIVA de sa demande de rente trimestrielle à compter du 1er janvier 2019, a condamné

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Le 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de Mme [U] en annulation de l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui avait été réclamé par ailleurs par la Caisse

[E] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Le jugement du conseil de prud'hommes a été partiellement reconnu comme recevable. La décision complète de la cour d'appel relative aux droits de la salariée n'est pas fournie dans cet extrait.

La mise en demeure du 13 février 2012 a été envoyée au [Adresse 3], adresse de la SARL Verodeon, sans mention du nom de la société, et n'a été ni réceptionnée ni réclamée.

Confirmation du jugement déféré, rejet des prétentions du salarié et condamnation du salarié aux dépens d'appel.

contrats à durée indéterminée faisant l'objet d'une suspension entre deux spectacles ; qu'en outre, l'ASSEDIC a prélevé sur les allocations qu'elle devait aux salariés une partie des sommes qu'elle leur réclamait

X... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, la société Unigarde Provence Côte-d'Azur, devenue depuis Sofipca, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que, sur cette somme, cette société a réglé celle de 284 640 francs et, sur relance de sa mandataire, a proposé pour solde de tout compte un règlement forfaitaire de 240 000 francs; que, sur la réclamation

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

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