de vente du 15 avril 2002, projet d'acte annexé au courrier de Me A... du 20 juillet 2011, certificat d'urbanisme du 9 juin 2011, etc...), que la propriété vendue était grevée par une servitude administrative

l'objet de la promesse de vente, moyennant le prix de quatorze millions de francs, à payer au plus tard le 5 janvier 2004 ; que, le 20 juillet 2001, a été réitérée par acte authentique la vente de la

Par courriel du 29 juin 2018, l'avocat que la société le Chandeleur avait mandaté en vue de la rédaction de l'acte, a proposé à M.

ses propres obligations résultant de la promesse de vente du 31 juillet 2007 et de son avenant du 13 mars 2009, En conséquence, prononcer la résolution de la vente des parcelles objets de la promesse

la promesse était sans effet révoquant ainsi fautivement la promesse unilatérale de vente avant l'expiration du délai prévu.

Le prix des fixé à 380 F le m ² " ; que l'acte sous seing privé s'analyse en une promesse synallagmatique de vente.

entre la promesse initiale et l'acte définitif de vente; Selon eux, la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel ne saurait remettre en cause la responsabilité du rédacteur d'acte.

sur une durée maximale de sept ans, à un taux maximal de 3,25 %, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que, l'acte de vente n'ayant pas été

La société Acore se prévaut cependant des dispositions contractuelles prévoyant que le mandant s'oblige à signer toute promesse de vente régulièrement présentée : II / Obligations du mandant 3.

, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

[F], afin que la vente soit déclarée parfaite. Selon M. [E], le notaire, était en mesure de procéder à l'établissement de l'acte authentique dès l'année 1997.

visé par les promesses de vente, que cette situation avait interdit à la SCI Ardèche Sud de réitérer son engagement d'acheter par acte authentique notamment en l'état de l'opposition manifestée au mois

Elle argue de nullité la promesse de porte-fort stipulée dans l'acte de vente du 25mai 2016 en soutenant qu'une telle promesse est assortie d'une obligation de résultat alors que nul ne peut se porter

Elle expose que le 4 février 2013, les époux [J] lui ont consenti une promesse de vente de leur propriété agricole au prix de 350.000 euros ; que dès son premier acte de candidature, [L] [F] avait une

Le 19 février 2024, ils ont signés deux promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS

(la SCP), notaires, conclu une nouvelle promesse de vente avec M.

une promesse de vente desdits biens immobiliers moyennant le prix de 850.000 € HT en principal et 11.200 € HT en frais de vente.

À cet acte authentique était annexée une promesse de bail commercial consentie par les acquéreurs au vendeur le 28 décembre 2011, sur l'immeuble acquis, d'une durée de neuf ans, en vue de l'exploitation