Codes de loi français

Article 2

formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé

Article 2

formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé

Article 12

. - Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et

Article 2

formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé

LEGIARTI000024751079

Pour réaliser cet objectif, la norme se réfère à des principes et règles comptables adaptées à la nature des opérations réalisées et à leur niveau de suivi souhaité.

LEGIARTI000024750724

Pour réaliser cet objectif, la norme se réfère à des principes et règles comptables adaptées à la nature des opérations réalisées et à leur niveau de suivi souhaité.

LEGIARTI000047281059

Médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire avec une compétence en rythmologie et stimulation cardiaque (3) X X Médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire X Médecin traitant X Les patients ayant donné leur consentement éclairé (se référer

Article Annexe

Elles sont référées à des sujets d'études inscrits au programme des classes de baccalauréat professionnel. - Situation 1 : Lecture - 50 minutes À la fin d'une séquence, pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.

Article Annexe I

Responsabilité : capacité à prendre des décisions à l'égard des personnes, des moyens, des produits, de l'environnement, sans en référer préalablement à la hiérarchie.

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

. - Troubles de conversion et somatoformes Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Cependant, vous avez la possibilité à tout moment : -d'introduire devant le tribunal un référé (procédure d'urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d'inaction persistante de l'assureur du responsable ; -de faire intervenir

Article Annexe II

connaissances relatives au champ d'intervention professionnel de l'animateur social, OI 7.1.2 EC d'expliquer les règles de la citoyenneté aux personnes concernées par son animation, OI 7.1.3 EC d'expliciter la démarche d'animation sociale, OI 7.1.4 EC de se référer

Article Annexe

Déceler les situations de crise, les désamorcer et en référer aux personnes ressources si nécessaire. 3.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine ; b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère

Article 221-II-2/1

qui est transformé en navire à passagers est considéré comme un navire à passagers construit à la date à laquelle cette transformation commence. 1.3 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère

Article 38

Le professionnel dont le conventionnement a été suspendu peut exercer un recours en référé contre la décision du directeur de caisse devant le tribunal administratif.

LEGIARTI000026833773

Dispositions relatives aux fabricants d'aliments : Les fabricants industriels d'aliments s'engagent à se référer au guide des bonnes pratiques de fabrication d'aliments composés pour animaux.

LEGIARTI000048431955

justice civile est confrontée à une impérieuse nécessité de maintenir le traitement des affaires dans des délais raisonnables, y compris pour les procédures longues, alors qu'elle est déjà organisée, notamment avec les procédures sur requêtes et en référé